Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 222196

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222196
Numéro NOR : CETATEXT000008174127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-02;222196 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à ce que soit créé un emploi budgétaire correspondant au grade qu'il détient ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 43 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, les créations d'emplois résultent du vote des crédits par le législateur et de l'explicitation de ces votes par les annexes aux lois de finances ; qu'il suit de là que la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté la demande de M. X tendant à ce que soit créé un emploi budgétaire correspondant à son grade, qui doit être interprétée comme ayant refusé de proposer au Parlement la création d'un tel emploi, présente le caractère d'un acte du pouvoir exécutif dans ses rapports avec le Parlement et ne peut faire l'objet d'un débat par la voie contentieuse ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 2004, n° 222196
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Julien J. Boucher
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/04/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.