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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 246143

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246143
Numéro NOR : CETATEXT000008179793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-02;246143 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a infirmé le jugement du tribunal des pensions de Bordeaux refusant de faire droit à la demande de M. X... Z tendant au paiement des arrérages de sa pension sur la période comprise entre le 19 novembre 1979 et le 18 novembre 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. Z,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : Sont prescrites au profit de l'Etat... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : La prescription est interrompue par... toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative ; qu'enfin aux termes de l'article 3 de la même loi : La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ;

Considérant qu'en estimant que M. Z, en raison du fait qu'il réside au Maroc depuis 1978, de son illettrisme, et de ce que les arrérages de sa pension lui étaient régulièrement versés en France depuis 1966, pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance, la cour régionale des pensions de Bordeaux n'a pas méconnu les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 ;

Considérant que, si la cour s'est également fondée sur l'impossibilité d'invoquer la prescription, dès lors que l'administration reconnaît avoir cessé le paiement des arrérages de la pension de M. Z, ce motif est surabondant ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ce motif serait entaché d'erreur de droit est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. X... Z.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 2004, n° 246143
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: Mme Roul
Avocat(s) : SCP PARMENTIER, DIDIER

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/04/2004

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