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§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2004, 257599

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257599
Numéro NOR : CETATEXT000008195541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-02;257599 ?

Analyses :

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PROVISION (ART - R - 541-1 DU CJA) - PROCÉDURE - PRINCIPE DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION - ADAPTATION DE LA PROCÉDURE À LA DEMANDE ET À LA NÉCESSITÉ D'UNE DÉCISION RAPIDE (ART - L - 5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ - POUR LE JUGE D'APPEL - DE STATUER SANS AVOIR COMMUNIQUÉ À LA SOCIÉTÉ REQUÉRANTE LE MÉMOIRE DU DÉFENDEUR - DÈS LORS QUE CE MÉMOIRE NE COMPORTE PAS D'ÉLÉMENT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR SA DÉCISION [RJ1].

39-08-015 L'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'une décision rapide. Il en résulte qu'un juge des référés d'une cour administrative d'appel peut, sans méconnaître le caractère contradictoire de l'instruction, statuer sans avoir communiqué à la société requérante le mémoire en défense produit par le défendeur, dès lors que ce mémoire ne comporte pas d'élément nouveau susceptible d'exercer une influence sur sa décision.

PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - PRINCIPE DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION - ADAPTATION DE LA PROCÉDURE À LA DEMANDE ET À LA NÉCESSITÉ D'UNE DÉCISION RAPIDE (ART - L - 5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ - POUR LE JUGE D'APPEL - DE STATUER SANS AVOIR COMMUNIQUÉ À LA SOCIÉTÉ REQUÉRANTE LE MÉMOIRE DU DÉFENDEUR - DÈS LORS QUE CE MÉMOIRE NE COMPORTE PAS D'ÉLÉMENT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR SA DÉCISION [RJ1].

54-03-015 L'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'une décision rapide. Il en résulte qu'un juge des référés d'une cour administrative d'appel peut, sans méconnaître le caractère contradictoire de l'instruction, statuer sans avoir communiqué à la société requérante le mémoire en défense produit par le défendeur, dès lors que ce mémoire ne comporte pas d'élément nouveau susceptible d'exercer une influence sur sa décision.

Références :


[RJ1] Cf. Section, 29 janvier 2003, Ville d'Annecy, n° 247909, à publier ; Rappr. 14 mars 2001, Consorts Bureau, T. p. 1137.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEA, dont le siège est 9, place de l'Europe, Rueil-Malmaison (92500) ; la SOCIETE SOGEA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de provision et, d'autre part, à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement, à titre de provision, d'une somme totale de 17 553 488, 05 euros toutes taxes comprises représentative de divers préjudices financiers subis dans l'exécution du marché relatif au lot n° 2 du gros oeuvre de l'hôpital européen Georges X... ;

2°) statuant au fond, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement de la provision demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aguila, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE SOGEA et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'assistance publique des hôpitaux de Paris,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une ordonnance du 5 février 2003, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de la SOCIETE SOGEA tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, dans le cadre de l'exécution d'un marché du 26 avril 1995 relatif à la réalisation du lot n° 2 du gros oeuvre de l'hôpital européen Georges X..., une provision d'un montant total de 17 553 488,05 euros ; que, par une ordonnance du 22 mai 2003 dont la SOCIETE SOGEA demande l'annulation, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de cette société ;

Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que les visas de l'ordonnance attaquée n'analyseraient pas avec une précision suffisante les conclusions et les moyens des parties manque en fait ;

Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ; qu'il n'est pas contesté que l'ordonnance litigieuse a été signée par le magistrat qui l'a rendue ; que, dès lors, la circonstance que cette ordonnance a été, en outre, signée par un agent du greffe est sans incidence sur sa régularité ;

Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ;

Considérant que l'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 est rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'une décision rapide ; que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a pu, sans méconnaître le caractère contradictoire de l'instruction, statuer sans avoir communiqué à la société requérante le mémoire en défense présenté devant lui par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dès lors qu'il ressort de l'ordonnance attaquée et des pièces du dossier que ce mémoire ne comportait pas d'élément nouveau susceptible d'exercer une influence sur sa décision ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté ;

Considérant, en quatrième et dernier lieu, que, pour demander la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au paiement d'une provision, la SOCIETE SOGEA faisait valoir qu'elle a subi un préjudice important résultant de ce que de nombreux travaux modificatifs et supplémentaires lui ont été imposés, ce qui l'a conduite à adresser au maître d'oeuvre et à la personne responsable du marché un mémoire en réclamation le 6 août 1997 ; que l'ordonnance attaquée relève que la demande de provision porte, d'une part, sur les différents points mentionnés dans cette réclamation et qui ont fait l'objet d'un rapport d'expertise remis le 2 janvier 2002, d'autre part, sur le remboursement de la retenue de garantie opérée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et, enfin, sur des situations de travaux supplémentaires émises en juin 2000 et en mars 2001 par l'entreprise et non réglées par le maître d'ouvrage ; qu'en l'état de ces constatations, qui ne sont pas entachées de dénaturation, le juge d'appel a pu, sans commettre d'erreur de qualification, estimer que, compte tenu notamment des conclusions du rapport d'expertise précité, l'obligation dont se prévalait la société SOGEA ne pouvait être regardée, tant dans son principe que dans son montant, comme non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SOGEA n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SOCIETE SOGEA demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SOCIETE SOGEA la somme de 3 500 euros que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SOCIETE SOGEA est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE SOGEA versera 3 500 euros à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOGEA, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 2004, n° 257599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Yann Aguila
Rapporteur public ?: M. Piveteau
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PARMENTIER, DIDIER

Origine de la décision

Formation : 7eme et 2eme sous-sections reunies
Date de la décision : 02/04/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

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