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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 avril 2004, 248125

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248125
Numéro NOR : CETATEXT000008181478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-05;248125 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 avril 2002 par lequel le Président de la République l'a nommé juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines à compter du 22 avril 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Dacosta, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que, par une décision en date du 28 février 2002, le conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. X, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, la sanction du déplacement d'office ; que la validité de cette décision juridictionnelle ne peut être utilement contestée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre du décret pris pour son exécution et donnant une nouvelle affectation à l'intéressé ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en nommant M. X juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, le Président de la République s'est borné à assurer l'exécution de la sanction de déplacement d'office prononcée à l'encontre de l'intéressé sans prononcer lui-même une nouvelle sanction ; qu'il suit de là que M. X, contrairement à ce qu'il soutient, ne devait pas être mis à même de présenter au préalable ses observations sur sa nouvelle affectation ;

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret attaqué ait porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2004, n° 248125
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Bertrand Dacosta
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 05/04/2004

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