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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 248133

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248133
Numéro NOR : CETATEXT000008181483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-09;248133 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ferdinand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a, sur appel du ministre de la défense, infirmé le jugement du 4 mars 1999 du tribunal départemental des pensions militaires de l'Aude reconnaissant au requérant le droit au bénéfice d'une pension d'invalidité de 75 % pour hypoacousie et de 30 % pour acouphène, à compter du 23 septembre 1994 ;

2°) statuant au fond, de rejeter le recours formé par le ministre de la défense contre le jugement du 4 mars 1999 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Balat, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée./ (...) La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur à 10 p.100 au moins du pourcentage antérieur (...)/ Toutefois l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée ;

Considérant qu'en application de ces dispositions, le tribunal départemental des pensions militaires de l'Aude a, par un jugement du 4 mars 1999, et au vu du rapport de l'expert qu'il avait désigné par un jugement avant-dire-droit, estimé que l'aggravation des affections déjà pensionnées de M. X était imputable au service et que, par voie de conséquence, le taux de sa pension devait être portée à 75 % pour l'hypoacousie et à 30 % pour les acouphènes ; que, pour annuler ce jugement par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Montpellier s'est bornée à estimer que le rapport d'expertise ne devait pas être homologué, sans se prononcer sur les droits à pension de M. X ; qu'en ne se prononçant pas pleinement sur le litige qui lui était soumis, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité ; que, dès lors, M. X est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions de Toulouse ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier en date du 5 avril 2002 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Toulouse.

Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Ferdinand X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 2004, n° 248133
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Josseline de Clausade
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : BALAT

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/04/2004

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