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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 260361

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260361
Numéro NOR : CETATEXT000008195218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-09;260361 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2003, 22 octobre 2003 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. X invoque le caractère discriminatoire à l'égard des petites entreprises de transport sanitaire du décret du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dont il demande l'annulation, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier la portée, quant à la légalité de ce décret ; que les conditions dans lesquelles les dispositions de celui-ci sont appliquées dans le département de la Haute-Savoie sont sans incidence sur sa légalité ; que, dès lors, la requête de M. X ne peut être accueillie ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre (secrétariat général du gouvernement) et au ministre de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 2004, n° 260361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Josseline de Clausade
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/04/2004

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