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§ France, Conseil d'État, 16 avril 2004, 266607

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266607
Numéro NOR : CETATEXT000008163002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-16;266607 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1) d'annuler l'ordonnance en date 7 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'asile ;

2) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer cette autorisation ;

il soutient que, ayant demandé l'asile dès son arrivée en France, il aurait dû être muni d'une autorisation de séjour ; que, si l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière est devenu définitif, c'est qu'il n'a pas été informé de ses droits ; que, pour les raisons qu'il avait exposées devant le juge des référés du tribunal administratif, il y a urgence et atteinte à une liberté fondamentale ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ;

Considérant que M. X, de nationalité turque, a été interpellé le 30 mars 2004 alors qu'il venait d'entrer en France ; qu'il a alors demandé l'asile ; qu'il a fait l'objet, le lendemain, d'un arrêté de reconduite à la frontière précisant que la mesure de reconduite ne serait pas exécutée tant que l'OFPRA n'aurait pas statué sur sa demande d'admission au statut de réfugié ; qu'il est constant, d'une part, que la légalité de cet arrêté, devenu définitif, ne peut plus être contestée et, d'autre part, que l'intéressé n'a été privé, ni du droit de demander l'asile, ni de celui de demeurer sur le territoire français jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande ; que la situation dans laquelle M. X est ainsi placé ne saurait, dans ces conditions, être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'ainsi il est manifeste que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que son appel doit dès lors être rejeté selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Ahmet X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ahmet X.

Une copie en sera également adressée pour information au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 2004, n° 266607
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/2004

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