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22/04/2004 | FRANCE | N°266769

France | France, Conseil d'État, 22 avril 2004, 266769


Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hans X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 mars 2004 du directeur de l'Ecole polytechnique qui a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais afférents à l'entretien et à l'instruction de son fils durant sa scolarité à cette école ;

il soutient que son fils, ressortissant d

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Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hans X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 mars 2004 du directeur de l'Ecole polytechnique qui a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais afférents à l'entretien et à l'instruction de son fils durant sa scolarité à cette école ;

il soutient que son fils, ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, doit être traité de la même manière que les élèves français de l'Ecole polytechnique ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Hans X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Hans X.

Une copie en sera adressée pour information au directeur de l'Ecole polytechnique.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 266769
Date de la décision : 22/04/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 22 avr. 2004, n° 266769
Inédit au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2004:266769.20040422
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