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§ France, Conseil d'État, 22 avril 2004, 266769

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266769
Numéro NOR : CETATEXT000008165764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-22;266769 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hans X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 mars 2004 du directeur de l'Ecole polytechnique qui a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais afférents à l'entretien et à l'instruction de son fils durant sa scolarité à cette école ;

il soutient que son fils, ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, doit être traité de la même manière que les élèves français de l'Ecole polytechnique ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Hans X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Hans X.

Une copie en sera adressée pour information au directeur de l'Ecole polytechnique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 2004, n° 266769
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/2004

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