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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 224788

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224788
Numéro NOR : CETATEXT000008174737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-28;224788 ?

Texte :

Vu les conclusions contenues dans les requêtes et les mémoires enregistrés sous les n° 224788, 224789 et 224790, le 6 septembre 2000 et le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Luis X tendant à la récusation de M. Keller ;



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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 721 ;1 à R. 721 ;9 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Molina, Auditeur,

- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche scientifique,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. X tendant à la récusation de M. Keller ;


D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions à fin de récusation de M. Keller présentées par M. X sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X.
Une copie sera transmise à M. Rémi Keller.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2004, n° 224788
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2004

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