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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 246093

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246093
Numéro NOR : CETATEXT000008179312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-28;246093 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités pensionnées et pour infirmités nouvelles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la cour régionale des pensions de Colmar n'était pas tenue de faire droit à la demande de M. X tendant à ce qu'une nouvelle expertise de son état de santé soit ordonnée ; que, par suite, en rejetant cette demande, elle n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ;

Considérant que si M. X critique les conclusions des experts commis par les premiers juges et sur lesquelles ces derniers se sont fondés, une telle contestation, qui met en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, n'est pas susceptible d'être accueillie en cassation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2004, n° 246093
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2004

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