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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 247670

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247670
Numéro NOR : CETATEXT000008155358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-28;247670 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-918 du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 10 et 29 avril 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC,

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome les 10 et 29 avril 2002 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, qui n'invoque aucun vice propre à ce décret, se borne à contester les stipulations de l'échange de lettres entre les deux ministres français et italien chargés des transports ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de contrôler le contenu d'un engagement international ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, au ministre des affaires étrangères et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2004, n° 247670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Yves Salesse
Rapporteur public ?: Mme Boissard
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 28/04/2004

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