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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 avril 2004, 249107

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249107
Numéro NOR : CETATEXT000008154846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-30;249107 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 novembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour indignité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

Considérant que si l'article 21-2 du code civil permet à l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française d'acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code prévoit que : Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) ;

Considérant que, pour refuser à M. X l'acquisition de la nationalité française, par décret du 30 novembre 2001, le Premier ministre s'est fondé sur la gravité des faits d'escroquerie commis par M. X dans une affaire de revente de véhicules d'occasion dont les compteurs kilométriques avaient été frauduleusement modifiés et dont certains défauts, de nature à compromettre la sécurité de ces véhicules, avaient été dissimulés, faits pour lesquels l'intéressé a été mis en examen, et en raison de la perception frauduleuse par celui-ci du revenu minimum d'insertion ; que ni l'absence de jugement de l'affaire, ni la circonstance alléguée par l'intéressé qu'il aurait été bien intégré à la société française, ne faisaient obstacle à ce que l'auteur du décret regarde M. X, en raison de son comportement général, comme indigne d'acquérir la nationalité française ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 30 novembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2004, n° 249107
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/04/2004

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