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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 avril 2004, 250260

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250260
Numéro NOR : CETATEXT000008155478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-30;250260 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée le 11 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 juillet 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 7 mars 2002 du consul général de France à Rabat refusant la délivrance d'un visa d'ascendant à charge de français à sa mère, Mme Y ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 11 septembre 2002, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Rabat refusant de délivrer à sa mère un visa d'ascendant à charge de français ; que, par décision en date du 17 mars 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Rabat a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. X... tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2004, n° 250260
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/04/2004

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