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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 avril 2004, 250317

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250317
Numéro NOR : CETATEXT000008155482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-30;250317 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cherifa X, représentée par M. Belkacem X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant que, pour rejeter le recours formé par Mme X contre la décision du consul général de France à Alger en date du 31 décembre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressée ne pouvait pas être regardée comme ayant la qualité d'ascendant à la charge de son fils, de nationalité française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif, le visa sollicité, la commission ait porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cherifa X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2004, n° 250317
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/04/2004

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