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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 avril 2004, 253992

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253992
Numéro NOR : CETATEXT000008158285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-30;253992 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Ouassini X, son arrêté du 12 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier, ensemble la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays à destination ;

2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que, par un arrêté du 25 avril 2002, publié le même jour au Recueil des actes administratifs de la préfecture, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS a donné délégation à M. Jean-Paul Bonnetain, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, à l'exception : 1° de la délimitation de périmètres provisoires et définitifs des zones d'aménagement différé telle qu'elle est prévue par les articles L. 212-1, L. 212-2 et R. 212-1 du code de l'urbanisme ; 2° des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département ; que cet arrêté donne délégation à M. Bonnetain pour signer les requêtes dirigées contre les jugements d'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière pris par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que la requête n'aurait pas été introduite par une personne ayant qualité à cet effet ;

Sur le fond ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision du PREFET DU PAS-DE-CALAIS du 5 juin 2002 refusant un certificat de résident à M. X, de nationalité algérienne, a été présentée au domicile de ce dernier, le 7 juin 2002 ; que, faute d'avoir retiré cette lettre au bureau de poste dans le délai qui lui était imparti, l'intéressé est réputé avoir eu notification de la décision à cette dernière date ; que M. X s'étant maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de cette notification, il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'inexacte application des dispositions susmentionnées pour annuler l'arrêté du 12 novembre 2002 ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille ;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté précité du PREFET DU PAS-DE-CALAIS en date du 25 avril 2002, M. Bonnetain avait reçu délégation pour signer les arrêtés portant reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté ;

Considérant que l'arrêté attaqué énonce avec une précision suffisante les motifs de fait et de droit sur lesquels il est fondé ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;

Considérant que si M. X invoque la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU PAS-DE-CALAIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 12 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille du 29 novembre 2002 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU PAS-DE-CALAIS, à M. Ouassini X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2004, n° 253992
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Rapporteur public ?: Mme de Silva
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/04/2004

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