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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 261402

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261402
Numéro NOR : CETATEXT000008181576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-03;261402 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie D..., domicilié... ; M. D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'élection de Mmes X...
E..., Z...
B..., X...
F... et de MM. Jean-Marie G..., Louis A... et Louis C... comme conseillers municipaux de la commune de Velone-Orneto ;

2°) de rejeter la protestation présentée par M. Y... F devant ce tribunal ;

Vu, enregistré le 1er avril 2004, le mémoire par lequel M. D... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie D..., à M. Y... F et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2004, n° 261402
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Jean-François Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 03/05/2004

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