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03/05/2004 | FRANCE | N°261402

France | France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 261402


Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie D..., domicilié... ; M. D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'élection de Mmes X...
E..., Z...
B..., X...
F... et de MM. Jean-Marie G..., Louis A... et Louis C... comme conseillers municipaux de la commune de Velone-Orneto ;

2°) de rejeter la protestation présentée par M. Y... F devant ce tribunal ;

Vu, enregistré le 1er avr

il 2004, le mémoire par lequel M. D... déclare se désister purement et simplement de sa...

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie D..., domicilié... ; M. D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'élection de Mmes X...
E..., Z...
B..., X...
F... et de MM. Jean-Marie G..., Louis A... et Louis C... comme conseillers municipaux de la commune de Velone-Orneto ;

2°) de rejeter la protestation présentée par M. Y... F devant ce tribunal ;

Vu, enregistré le 1er avril 2004, le mémoire par lequel M. D... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie D..., à M. Y... F et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 03 mai. 2004, n° 261402
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Jean-François Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision
Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 03/05/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 261402
Numéro NOR : CETATEXT000008181576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-03;261402 ?
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