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§ France, Conseil d'État, 05 mai 2004, 267082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267082
Numéro NOR : CETATEXT000008181685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-05;267082 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2004, présentée par M. Youness X, faisant élection de domicile chez son avocat, Maître Thierry ALDEGUER, 5 rue Vicat à Grenoble (38000) ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision en date du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2003 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que l'impossibilité dans laquelle il se trouve de rendre visite à sa mère et à son père adoptif est constitutif d'une situation d'urgence ; que son père adoptif est en mesure de prendre en charge les frais de son séjour en France ; que la décision dont la suspension est demandée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ;

Considérant qu'en l'absence de circonstances particulières, qui ne ressortent pas des éléments soumis au juge des référés, la seule circonstance que le refus de visa dont la suspension est demandée empêche M X, ressortissant marocain, né en 1978, de rendre visite à sa mère et à son père adoptif, alors qu'il n'est pas allégué que ceux-ci se trouveraient dans l'impossibilité de lui rendre visite au Maroc, n'est pas constitutive d'une situation d'urgence ; qu'au surplus le requérant n'a introduit que le 8 janvier 2004 une requête tendant à l'annulation de la décision de la commission des recours contre les refus de visa d'entrée en France du 30 octobre 2003 qui lui avait été notifiée le 12 novembre 2003 et n'a formulé une requête à fin de suspension que le 30 avril 2004 ; qu'ainsi la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie ; que la requête de M. X, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Youness X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Youness X.

Une copie en sera adressée au ministère des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 2004, n° 267082
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/05/2004

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