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§ France, Conseil d'État, 06 mai 2004, 267216

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267216
Numéro NOR : CETATEXT000008181696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-06;267216 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du titre de perception émis le 31 juillet 2002 par le recteur de l'académie de Guyane en vue du recouvrement d'un trop-perçu sur indemnités d'éloignement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1 ;

Considérant que la requête de M. X, qui n'est pas relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Lionel X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Lionel X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 2004, n° 267216
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Daniel Labetoulle

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/2004

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