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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 244920

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244920
Numéro NOR : CETATEXT000008173147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-07;244920 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier une décision en date du 28 décembre 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2001 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler ledit jugement ;

3°) d'annuler ledit arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Molina, Auditeur,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande la réouverture de la procédure juridictionnelle qui a conduit à la décision n° 235160 du Conseil d'Etat du 28 décembre 2001 ; qu'à l'appui de sa requête, il se borne à reprendre les mêmes moyens que ceux qu'il avait invoqués à l'appui de sa requête n° 235160 ; que dans ces conditions, et dès lors que la requête de M. X ne présente le caractère, ni d'un recours en révision, ni d'un recours en rectification d'erreur matérielle, les conclusions de M. X ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2004, n° 244920
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2004

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