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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 247848

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247848
Numéro NOR : CETATEXT000008176619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-07;247848 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner le centre national de la recherche scientifique à une astreinte de 2 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, les délibérations des jurys d'admissibilité et d'admission proclamant les résultats du concours n° 0301 ouvert en 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique, d'autre part, les décisions prononçant les nominations audit grade de MM. Y, Z, A, B, C et de Mme D ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Molina, Auditeur,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision. ;

Considérant que, par une décision du 29 octobre 2001, le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, les délibérations des jurys d'admissibilité et d'admission proclamant les résultats du concours n° 0301 ouvert en 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique et, d'autre part, les décisions prononçant à la suite de ce concours les nominations au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique, de MM. Y, Z, A, B, C et de Mme D ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par six décisions en date du 5 juillet 2002, la directrice du centre national de la recherche scientifique a replacé les agents concernés dans leur corps d'origine à partir du 1er octobre 1994 dans la position qui aurait été la leur, s'ils avaient poursuivi leur carrière dans leur grade ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, ainsi que le demande M. X, notamment dans l'attente d'une décision de la cour européenne des droits de l'homme, que le centre national de la recherche scientifique doit être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre national de la recherche scientifique sont devenues sans objet ;

Considérant que si M. X entend, par ailleurs, contester la légalité du nouveau concours organisé par le centre national de la recherche scientifique, au titre de l'année 2002, il soulève ainsi un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution de la décision du 29 octobre 2001 et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ; que, dès lors, lesdites conclusions doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2004, n° 247848
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2004

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