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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 254793

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254793
Numéro NOR : CETATEXT000008194099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-07;254793 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 octobre 2002, par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba en date du 19 février 2002 lui ayant refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;

2°) de faire injonction au consul général de France de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Considérant que les décisions de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires critiquées devant elle ; que, par suite, les vices dont seraient entachées les décisions de ces autorités sont sans influence sur la légalité des décisions de la commission ; que, dès lors, les moyens tirés de l'illégalité du refus de visa opposé le 19 février 2002 à M. X par le consul général de France à Annaba (Algérie), sont inopérants ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X s'est rendu coupable, en 1995, de trafic de stupéfiants ; qu'eu égard à la menace que sa présence en France pouvait comporter pour l'ordre public, la commission n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que si M. X fait valoir qu'entré en France en 1975 à l'âge de dix-huit mois, il y a vécu pendant 21 ans et que ses parents et ses frères et soeurs y résident, il ressort des pièces du dossier qu'il est âgé de 31 ans, qu'il est célibataire sans enfant ni charges de famille et qu'il réside en Algérie, son pays d'origine, depuis sept ans ; que dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, par rapport au but en vue duquel elle a été prise, et n'a, ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2004, n° 254793
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Maurice Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2004

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