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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 264060

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264060
Numéro NOR : CETATEXT000008155543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-07;264060 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne YX, demeurant 16, lotissement Bellevue à Grigny (69520) ; Mme YX demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de la décision du 17 octobre 2003 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande d'annulation des décisions de la commission départementale d'aide sociale du Rhône des 23 février et 23 mars 1999 confirmant la récupération par le département du Rhône des sommes de 5 815 F (886,49 euros) et 543,91 F (3 894,14 euros) sur les donations consenties à leurs enfants respectivement par Mme Eugénie Y et M. Joanny Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Landais, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du même jour, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre la requête de Mme YX tendant à l'annulation de la décision contestée du 17 octobre 2003 de la commission centrale d'aide sociale ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme YX.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne YX .

Copie en sera adressée pour information au département du Rhône et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2004, n° 264060
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Claire Landais
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2004

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