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§ France, Conseil d'État, 11 mai 2004, 267364

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267364
Numéro NOR : CETATEXT000008155589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-11;267364 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1) de suspendre des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice en date des 23 avril et 7 mai 2004, lui refusant le versement de diverses indemnités pendant son détachement en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires ;

2) qu'il soit enjoint au garde des sceaux de faire droit à ses demandes ;

Il soutient qu'il y a une atteinte grave à son droit au traitement qui compte parmi les garanties fondamentales accordées au fonctionnaire ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que le non versement de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) bouleverse ses conditions d'existence ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'eu égard à son objet la requête de M. X ne revêt pas un caractère d'urgence au sens de cet article ; que, par suite, la requête, qui au surplus ne relève pas de la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jean-Marc X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marc X.

Copie pour information en sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 2004, n° 267364
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/05/2004

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