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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 mai 2004, 244824

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244824
Numéro NOR : CETATEXT000008167557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-12;244824 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES, dont le siège est Chemin du Chenil Quartier Arsenal à Tarbes (65000) ; la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1996 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a autorisé l'association société protectrice des animaux, ayant son siège à Paris, Boulevard Berthier, à accepter le legs à titre universel consenti par M. X ;

2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur l'action en dévolution de legs engagé devant lui ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Herry, Auditeur,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 2 octobre 1996, le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, a autorisé l'association société protectrice des animaux (SPA), dont le siège est 39, boulevard Berthier, à Paris (17ème), à accepter le legs à titre universel consenti par M. X, décédé à Tarbes le 11 mai 1991 ; que le tribunal administratif de Paris par un jugement du 25 juin 1998 a rejeté la demande de la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES s'est régulièrement pourvue en cassation contre l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait interjeté contre ce jugement ;

Considérant que l'arrêté attaqué devant les juges du fond, qui se borne à accorder à la SPA domiciliée boulevard Berthier à Paris l'autorisation d'accepter un legs consenti par M. X aux animaux sans maître soignés par la SPA n'a pu porter atteinte aux droits des tiers et notamment à ceux de l'association requérante ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire, seule compétente à cet égard, de se prononcer sur le point de savoir si le legs en question était destiné à la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES ou à une autre association de protection des animaux ; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en regardant comme n'étant pas de nature à être invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir le moyen tiré de ce que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aurait méconnu la volonté de l'auteur du testament en autorisant à percevoir le legs une association que celui-ci n'aurait pas entendu gratifier ; que, par suite, la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES n'est pas fondée à demander l'annulation de cet arrêt, qui n'est pas entaché d'un défaut de réponse à un moyen ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris et à la société protectrice des animaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2004, n° 244824
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mlle Laurence Herry
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 12/05/2004

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