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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2004, 256328

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256328
Numéro NOR : CETATEXT000008166208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-12;256328 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... (49006) ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 novembre 2001 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune d'Asnières-en-Montagne refusant de lui transmettre les déclarations annuelles prévues à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires ;

Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC, déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Odent, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de l'IRCANTEC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

Copie en sera adressée pour information à la commune d'Asnières-en-Montagne et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2004, n° 256328
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Paul Marie Falcone
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/05/2004

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