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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 17 mai 2004, 245791

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245791
Numéro NOR : CETATEXT000008169173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-17;245791 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bachra YX, née Y, demeurant chez M. Ali Y, Wilaya de Tebessa à Ain-zerga (12030 Algérie) ; Mme YX demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 25 novembre 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 17 janvier 1993, rejetant sa demande tendant à ce que lui soit concédée une pension de veuve ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens... ; qu'il ressort des termes mêmes de la requête de Mme veuve YX qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme veuve YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bachra Y, veuve Salem YX et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2004, n° 245791
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/05/2004

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