Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 17 mai 2004, 246104

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246104
Numéro NOR : CETATEXT000008169236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-17;246104 ?

Texte :

Vu le courrier, enregistré le 26 février 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, par lequel le premier président de la Cour de cassation transmet à la commission spéciale de cassation des pensions la requête présentée par M. Djellali X, demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la Cour de cassation, présentée par M. X tendant à ce que soit annulé l'arrêt, en date du 5 novembre 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 14 janvier 1998, par lequel le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande tendant à l' annulation de la décision contenue dans le courrier en date du 29 avril 1997 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant de faire droit à ses demandes visant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens... ; qu'il ressort des termes mêmes de la requête présentée par M. X qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djellali X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2004, n° 246104
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/05/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.