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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 251353

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251353
Numéro NOR : CETATEXT000008155437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-17;251353 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ; le PREFET DE LA CHARENTE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision du 9 octobre 2002 plaçant M. X en rétention administrative pour l'exécution de son arrêté du 10 octobre 2000 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 10 octobre 2000, le PREFET DE LA CHARENTE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité biélorusse ; que, par une décision du 9 octobre 2002, prise pour l'exécution de cet arrêté, le PREFET DE LA CHARENTE a placé M. X en rétention administrative ;

Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans les délais, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial ;

Considérant qu'en l'espèce, près de deux années se sont écoulées entre l'intervention de l'arrêté du 10 octobre 2000 du PREFET DE LA CHARENTE ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du 9 octobre 2002 plaçant l'intéressé en rétention administrative en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; qu'à la date de la décision du 9 octobre 2002 plaçant l'intéressé en rétention administrative en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté, l'état de santé de M. X, qui avait été contaminé par les virus de l'hépatite A et B, s'était dégradé ; que, la circonstance que M. X ait présenté, le jour de sa mise en rétention administrative, une demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade, n'est pas de nature à établir que l'intéressé ait cherché à se soustraire à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le PREFET DE LA CHARENTE n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a estimé que la décision du 9 octobre 2002 plaçant M. X en rétention administrative en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté, devait être regardée comme une nouvelle mesure de reconduite à la frontière s'étant substituée à l'arrêté initial, que l'intéressé était recevable à contester devant le tribunal administratif ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 9 octobre 2002 :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X faisait l'objet de soins médicaux nécessités par son état de santé, dont il ne pouvait bénéficier dans son pays d'origine ; qu'ainsi la décision du 9 octobre 2002 était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité de ses conséquences sur la situation personnelle de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA CHARENTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X, demande en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE LA CHARENTE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Baraduc et Duhamel la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CHARENTE, à M. Youri X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2004, n° 251353
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur public ?: M. Piveteau
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 17/05/2004

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