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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2004, 246053

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246053
Numéro NOR : CETATEXT000008174800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-19;246053 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2000 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence rejetant sa demande tendant à se voir accorder une pension militaire d'invalidité pour une spondylarthrite ankylosante entraînant une infirmité de 40 % ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour rejeter l'appel de M. X, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est notamment fondée, d'une part, sur ce que la relation médicale certaine entre la spondylarthrite ankylosante dont souffre M. X et l'état de santé du requérant, durant son séjour en Algérie entre 1958 et 1960, n'était pas établie par le rapport d'expertise et, d'autre part, sur ce que les indications contenues dans son dossier ne permettaient pas de rattacher l'épisode douloureux de 1959-1960 au syndrome de Fissinger-Leroy-Reiter, diagnostiqué en 1978, qui serait, selon l'expert, à l'origine de cette spondylarthrite ; que la cour a pu déduire de ces circonstances, sans avoir à se prononcer sur l'ensemble des arguments et des pièces qui lui étaient soumis, que la preuve n'était pas rapportée que l'infirmité invoquée était imputable au service ; que, par suite, la cour a suffisamment et légalement motivé son arrêt ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 2004, n° 246053
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Didier Maus
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/05/2004

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