Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté sa demande de révision de pension pour infirmité nouvelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Nancy a été notifié à M. X le 23 janvier 2001 ; que le pourvoi introduit par le requérant a été enregistré au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions le 23 avril 2001, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois applicable en l'espèce ; que sa requête est tardive et, par suite, irrecevable ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et au ministre de la défense.
