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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2004, 246177

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246177
Numéro NOR : CETATEXT000008176467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-19;246177 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Louise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Paris en date du 25 avril 2000 rejetant sa demande en annulation de la décision ministérielle lui refusant le droit à pension pour infirmité colite vraie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 81- 314 du 6 avril 1981 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 avril 1981 : Est imputable par toute preuve toute colite vraie présentant des signes bactériologiques ou coprologiques ou radiologiques ou endoscopiques (...) ;

Considérant que, saisie de la demande de Mme X tendant à se voir reconnaître une pension au titre de la colite vraie imputable selon elle à son internement, la cour a, par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation et d'erreur de droit, estimé que les troubles dont se plaint l'intéressée ne constituaient pas une colite vraie ;

Considérant que les documents nouveaux que Mme X produit devant le Conseil d'Etat ne sont pas susceptibles d'être pris en compte par le juge de cassation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Louise X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 2004, n° 246177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/05/2004

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