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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 19 mai 2004, 250607

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250607
Numéro NOR : CETATEXT000008181499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-19;250607 ?

Analyses :

COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 - RELEVÉ DE FORCLUSION - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CRÉANCES DÉTENUES SUR L'ETAT EN VERTU DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES APPLICABLES À CERTAINES SITUATIONS RÉSULTANT DES ÉVÉNEMENTS D'AFRIQUE DU NORD (ART - 3 DE LA LOI DU 3 DÉCEMBRE 1982 - DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ART - 3 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1987) - RELEVÉ DE FORCLUSION DE CES CRÉANCES (ART - 75 DE LA LOI DU 17 JANVIER 2002) - PORTÉE.

18-04-02-07 Les dispositions de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, aux termes desquelles « le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi », n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux personnes qui ont déjà demandé le bénéfice des dispositions de la loi du 8 juillet 1987 de formuler, sans qu'y fassent obstacle les délais de prescription qui leur sont opposables, une demande nouvelle tendant aux mêmes fins.,,Par suite, les dispositions de l'article 75 ne sauraient relever l'agent public en retraite ayant obtenu un rappel de pension sur le fondement de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987, de la prescription que l'administration a opposée, par une exacte application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, à sa demande tendant à ce que lui soient versés les intérêts moratoires de la somme correspondant à ce rappel.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - ÉMOLUMENTS DE BASE - DISPOSITIONS DÉROGATOIRES APPLICABLES À CERTAINES SITUATIONS RÉSULTANT DES ÉVÉNEMENTS D'AFRIQUE DU NORD (ART - 3 DE LA LOI DU 3 DÉCEMBRE 1982 - DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ART - 3 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1987) - RÉGIME PARTICULIER DE PRESCRIPTION DES CRÉANCES NÉES DE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS (ART - 75 DE LA LOI DU 17 JANVIER 2002) - COMBINAISON AVEC LES RÈGLES DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE (ART - 1ER DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968).

48-02-01-04-01 Les dispositions de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, aux termes desquelles « le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi », n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux personnes qui ont déjà demandé le bénéfice des dispositions de la loi du 8 juillet 1987 de formuler, sans qu'y fassent obstacle les délais de prescription qui leur sont opposables, une demande nouvelle tendant aux mêmes fins.,,Par suite, les dispositions de l'article 75 ne sauraient relever l'agent public en retraite ayant obtenu un rappel de pension sur le fondement de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987, de la prescription que l'administration a opposée, par une exacte application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, à sa demande tendant à ce que lui soient versés les intérêts moratoires de la somme correspondant à ce rappel.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2002 et 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision en date du 29 juillet 2002 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande gracieuse en date du 16 mai 2002 tendant au paiement des intérêts de retard sur les arrérages de sa pension de retraite pour la période du 1er octobre 1987 au 10 janvier 1994 ;

2°) enjoigne à l'Etat de procéder à la liquidation et au versement de ces intérêts ;

3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ;

Considérant que M. X, administrateur civil en retraite, a fait l'objet, sur sa demande, par un arrêté du 28 mai 1993, d'une reconstitution de carrière effectuée en application de la loi du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord ; que le rappel de pension découlant de cette reconstitution et s'élevant à 133 563,53 F lui a été payé le 10 janvier 1994 ; que M. X a demandé le 16 mai 2002 que l'Etat lui verse les intérêts de cette somme ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 que le délai imparti à M. X pour demander que lui soient versés les intérêts sur le rappel des arrérages de pension, intérêts qui ne sont que l'un des éléments de la créance que l'intéressé détenait sur l'Etat, a commencé à courir à la date à laquelle la créance dont il disposait sur l'Etat était identifiée dans son principe et dans son montant, soit le 10 janvier 1994 ; que ce délai expirait donc le 1er janvier 1999 ; que, cependant, M. X n'a formulé sa demande de versement des intérêts dus sur cette somme que le 16 mai 2002, soit postérieurement à l'expiration de ce délai ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, aux termes desquelles le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux personnes qui ont déjà demandé le bénéfice des dispositions de la loi du 8 juillet 1987 de formuler, sans qu'y fassent obstacle les délais de prescription qui leur sont opposables, une demande nouvelle tendant aux mêmes fins ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder au versement des intérêts litigieux ne peuvent être accueillies ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 2004, n° 250607
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. Hugues Hourdin
Rapporteur public ?: M. Goulard
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 9eme et 10eme sous-sections reunies
Date de la décision : 19/05/2004

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