Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2004, 251984

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251984
Numéro NOR : CETATEXT000008157180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-19;251984 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée, le 29 novembre 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahim X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Melun ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3°) si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque, a fait l'objet d'un refus de renouvellement de son titre de séjour le 20 février 2002, notifié le 4 mars 2002, et qu'il s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de cette date ; qu'il se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées où le préfet peut ordonner sa reconduite à la frontière ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. X vivait en France, de façon ininterrompue, depuis plus de dix ans, qu'il y exerce une activité professionnelle et que l'essentiel de ses attaches familiales se trouvent en France ; que, dans ces conditions, la décision de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. X porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 2 octobre 2002 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Ibrahim X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 2004, n° 251984
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/05/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.