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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2004, 253520

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253520
Numéro NOR : CETATEXT000008192324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-19;253520 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant 665, Chemin des Pachiquous à Solliès Pont (83210) ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté, pour irrecevabilité, son appel formé à l'encontre du jugement du 26 novembre 1982 du tribunal départemental des pensions de la Marne lui ayant donné acte de son désistement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si un désistement devant les juges de première instance rend irrecevables les conclusions présentées en appel sur le fond du litige, le requérant reste recevable à demander l'annulation du jugement donnant acte de ce désistement, dès lors qu'est contestée l'interprétation donnée par les premiers juges de la réalité ou de la portée de ce désistement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans sa requête devant la cour régionale des pensions de Reims, M. X contestait la portée donnée, par les premiers juges, de sa lettre du 3 septembre 1982 adressée au tribunal départemental des pensions de la Marne ; qu'en déclarant sa requête irrecevable au motif que le tribunal départemental des pensions de la Marne, en lui donnant acte de son désistement avait opéré une constatation qui ne pouvait être remise en cause en appel, la cour régionale des pensions de Reims a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu par suite d'annuler l'arrêt attaqué ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par M. X, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 13 novembre 2002 de la cour régionale des pensions de Reims est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 2004, n° 253520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Didier Maus
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/05/2004

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