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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 26 mai 2004, 243962

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243962
Numéro NOR : CETATEXT000022859300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-26;243962 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du présent pourvoi, le préfet de police a délivré Mme A épouse B plusieurs autorisations provisoires de séjour dont la dernière est valable du 4 mars 2004 au 3 juin 2004 ; qu'il a ainsi procédé à l'abrogation de l'arrêté litigieux du 17 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, et dont l'annulation était demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la demande de Mme A épouse B est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A épouse B tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision du 17 septembre 2001 du préfet de police.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A épouse B, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 2004, n° 243962
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. Valéry Muller

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 26/05/2004

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