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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 mai 2004, 262230

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262230
Numéro NOR : CETATEXT000008155506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-26;262230 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rim X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales prononçant son exclusion définitive du service, et, d'autre part, à ce que soit ordonnée sa réintégration à l'Ecole nationale de police ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ;

3°) subsidiairement, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2003 et d'ordonner sa réintégration à l'Ecole nationale de police ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Balat, avocat de Mlle X,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que les conclusions de la demande dont le tribunal était saisi tendaient à ce que soit prononcée l'annulation de l'arrêté du 17 février 2003 du ministre de l'intérieur infligeant à Mlle X une sanction d'exclusion définitive de service et à ce que soit ordonnée la réintégration de cette dernière à l'Ecole nationale de police ; qu'en estimant implicitement mais nécessairement qu'il était saisi d'une demande de suspension formée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a interprété de manière erronée les conclusions de cette demande qui échappait à sa compétence et relevait de celle du tribunal administratif lui-même ; que Mlle X est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Marseille ;

Sur les conclusions présentées par Mlle X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mlle X et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en date du 9 mai 2003 est annulée.

Article 2 : Le jugement de la demande de Mlle X est renvoyé au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera à Mlle X une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rim X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 2004, n° 262230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Yves Gounin
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : BALAT

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/05/2004

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