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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2004, 252841

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252841
Numéro NOR : CETATEXT000008172600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-02;252841 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Badia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Larrivé, Auditeur,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X, de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Considérant que si Mme X se prévaut de ce que les autorités françaises n'ont pas émis d'avis défavorable au cours de la procédure par laquelle les autorités allemandes ont examiné la demande de visa de court séjour qu'elle avait formée afin de se rendre en Allemagne, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que pour refuser à Mme X le visa de court séjour qu'elle avait sollicité afin de rendre visite à sa fille et à ses petits enfants résidant régulièrement en France, le consul général de France à Annaba s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justifications des ressources personnelles de la requérante et des revenus du foyer de sa fille en France et, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été demandé, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi le consul général de France à Annaba n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Badia X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2004, n° 252841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2004

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