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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2004, 256496

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256496
Numéro NOR : CETATEXT000008177767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-02;256496 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Boualem Aït Y en tant qu'il a fixé l'Algérie comme pays de destination ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 25 juin 2003, soit postérieurement à l'introduction de la requête, un titre de séjour a été délivré à M. Y en qualité de conjoint de français par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 9 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y, ainsi que la décision du même jour décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé vers son pays d'origine, qui n'ont reçu aucune mesure d'exécution ; que, par suite, tant les conclusions de la requête du PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS dirigées contre le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision fixant le pays à destination duquel M. Y devait être reconduit, que les conclusions de l'appel incident de M. Y tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 avril 2003 et à l'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions de M. Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que demande M. Y au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ni sur les conclusions d'appel incident de M. Y.

Article 2 : L'Etat versera à M. Y une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS et à M. Boualem Aït Y.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2004, n° 256496
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Paule Dayan
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2004

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