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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juin 2004, 262052

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262052
Numéro NOR : CETATEXT000008190146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-02;262052 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anis Ben Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, publié par le décret n° 89-27 du 8 février 1989 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré régulièrement en France le 18 août 1997, vit sur le territoire français avec son père, sa mère et ses deux frères, tous titulaires d'une carte de résident et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Tunisie où ses grands-parents sont décédés ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du préfet de police en date du 16 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 6 octobre 2003 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de M. X du 16 juillet 2003 est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Anis Ben Saïd X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2004, n° 262052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 02/06/2004

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