Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 juin 2004, 244357

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244357
Numéro NOR : CETATEXT000008197789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-04;244357 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 25 août 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, par une décision du 25 août 2001, le consul général de France à Alger a refusé d'accorder à M. X, ressortissant algérien, le visa de court séjour qu'il sollicitait, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 août 2001, accordé, en novembre 2003, à l'intéressé un visa d'une durée de trois mois ; que cette dernière décision rend sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 2004, n° 244357
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Fanachi
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/06/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.