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§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juin 2004, 264946

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264946
Numéro NOR : CETATEXT000008195377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-07;264946 ?

Analyses :

PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION - EXISTENCE - DEMANDE DE SUSPENSION D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE - MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'AUTORITÉ PRÉFECTORALE A MÉCONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R - 221-13 DU CODE DE LA ROUTE EN NE PRÉCISANT PAS LES DÉLAIS DANS LESQUELS UNE VISITE MÉDICALE DEVAIT ÊTRE EFFECTUÉE ET LA NATURE DES EXAMENS PRESCRITS EN VUE DE LA RESTITUTION DU PERMIS.

54-035-02-03-01 Est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité d'un arrêté préfectoral prononçant la suspension d'un permis de conduire le moyen tiré de ce que le prefet a méconnu les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route en ne précisant pas les délais dans lesquels une visite médicale devait être effectuée et la nature des examens auxquels le requérant était tenu de se soumettre en vue de la restitution de son permis.

PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE - EXISTENCE - DEMANDE DE SUSPENSION D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE - PRIVATION DU DROIT DE CONDUIRE ALORS QUE LA SUSPENSION - PRONONCÉE POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE - A ÉTÉ ENTIÈREMENT EXÉCUTÉE.

54-035-02-03-02 Il y a urgence à suspendre un arrêté prononçant une suspension de permis de conduire pour une durée déterminée si la décision en question, pourtant entièrement exécutée, continue de priver le requérant de son droit de conduire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône a refusé de lui restituer son permis de conduire à l'issue de la période de suspension de ce permis et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui restituer dans un délai n'excédant pas huit jours son permis de conduire, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : (...)/ 2º Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code (...)/ II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois ; qu'il appartient toutefois à l'autorité préfectorale de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le permis de conduire de M. X a été suspendu pour une durée de quatre mois par décision du préfet du Rhône du 9 mai 2003 ; que si le préfet a subordonné, en application de l'article R. 221-13 du code de la route, la restitution du permis de conduire à une visite médicale de M. X, cette décision ne précise ni la nature des examens médicaux requis, ni le délai dans lequel ils doivent être effectués ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ces indications aient été portées par ailleurs à la connaissance de l'intéressé ; que, dès lors, en estimant que le moyen invoqué devant lui et tiré de ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route en n'apportant pas ces précisions, n'était pas de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite du préfet du Rhône refusant de restituer à M. X son permis de conduire à l'issue de la période de suspension de quatre mois, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. X ;

Considérant d'une part que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale a méconnu les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route en ne précisant pas à M. X les délais dans lesquels une visite médicale devait être effectuée et la nature des examens auxquels il était tenu de se soumettre, est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus préfectoral dont la suspension est demandée ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui prive M. X du droit de conduire alors que la sanction de suspension de son permis de conduire qui lui a été infligée pour une durée de quatre mois a été entièrement exécutée, porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation ; qu'ainsi la condition d'urgence doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie ;

Considérant que les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution du refus opposé à M. X de lui restituer son permis, jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir ; que cette suspension implique la restitution du permis de conduire, sans préjudice de la possibilité pour le préfet de prendre une nouvelle mesure de suspension sur le fondement du II de l'article R. 221-13 du code de la route ; qu'il est par suite enjoint au préfet du Rhône de restituer son permis de conduire à M. X, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance en date du 9 février 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Article 2 : L'exécution de la décision implicite du préfet du Rhône refusant de restituer à M. X son permis de conduire est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Rhône de restituer à M. X son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et de sa requête devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 2004, n° 264946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Yves Gounin
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 5eme et 4eme sous-sections reunies
Date de la décision : 07/06/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

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