Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 253102

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253102
Numéro NOR : CETATEXT000008174231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-09;253102 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 24 octobre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche définit les règles et les procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le l9 mai 2004, présentée pour le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que selon le dernier alinéa de l'article 6 des statuts du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : Le président este en justice sur mandat du bureau ;

Considérant que la requête du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR a été présentée par son président en exercice ; qu'elle n'était pas accompagnée d'un mandat autorisant ledit président à représenter le syndicat ; qu'invité à produire l'acte par lequel le bureau du syndicat aurait décidé d'introduire la présente instance et mandaté à cette fin son président, le syndicat requérant s'est borné à produire quatre autorisations données à titre individuel par des membres du bureau, mais sans joindre à cet envoi le procès-verbal de la réunion du bureau qui aurait seul permis de vérifier que le bureau syndical avait bien délibéré pour délivrer un tel mandat ; que le président du syndicat doit, dès lors, être regardé comme n'ayant pas été régulièrement mandaté pour agir en justice par le bureau du syndicat ; que la requête du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est, par suite, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 2004, n° 253102
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Pierre-François Mourier
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/06/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.