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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 255004

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255004
Numéro NOR : CETATEXT000008162660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-09;255004 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha Y ;

2°) de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Robineau-Israël, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, de nationalité marocaine, s'est maintenue en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification le 26 octobre 2001 de la décision du même jour du PREFET DE POLICE rejetant sa demande de titre de séjour ; que l'intéressée se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y soutient qu'elle a contracté mariage avec un ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident avec lequel elle a eu deux enfants nés en France en 2001 et 2002 ; que, toutefois, eu égard, d'une part, aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière et, d'autre part, aux circonstances de l'espèce, notamment à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressée en France, au caractère récent de sa vie maritale et à l'existence d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et trois enfants issus d'un premier mariage, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 20 juin 2002 ordonnant la reconduite de Mme Y au motif que cette mesure méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y devant le tribunal administratif ;

Considérant qu'à la date à laquelle Mme Y a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 26 juin 2002, la décision du 26 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qu'elle n'a pas contestée dans le délai du recours contentieux, lequel a commencé à courir le 30 octobre 2001, date de la notification de cette décision, était devenue définitive ; que l'intéressée n'est, dès lors, pas recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité de ce refus ;

Considérant que la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement du 3° du I de l'article 22 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n'est pas subordonnée à l'examen préalable d'une nouvelle demande de titre de séjour que l'étranger a pu présenter postérieurement à la notification du refus de délivrance de ce titre ; qu'ainsi, la circonstance que Mme Y aurait présenté, le 29 mai 2002, une nouvelle demande de titre de séjour auprès de la préfecture de police de Paris est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 20 juin 2002 ;

Considérant, enfin, que si Mme Y allègue que son état de santé nécessite qu'elle reste en France pour y faire l'objet d'un suivi médical, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet état fasse obstacle à sa reconduite à la frontière ; que, par suite, et pour les raisons déjà ci-dessus énoncées, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme Y ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement en date du 29 novembre 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 29 novembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Aïcha Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 2004, n° 255004
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Aurélie Robineau-Israël
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/06/2004

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