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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 262482

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262482
Numéro NOR : CETATEXT000008196396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-09;262482 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, dont le siège est 16, rue Carnot, B.P. 6 à Gap (05001), pour Mme Maria Y, demeurant ... et pour M. Jean-René A, demeurant ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, Mme Y et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a : 1°) rejeté la demande de Mme Y et de M. A tendant, d'une part, à annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 janvier 2001 ayant annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 pour les élections de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES dans la sous-catégorie S2 Services, d'autre part, à proclamer élus M. A, Mme Y et M. Hassan, à l'issue des opérations électorales du 20 novembre 2000 pour l'élection des membres de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES dans la sous-catégorie S2 Services ; 2°) rejeté la demande de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES tendant aux mêmes fins ; 3°) enjoint au préfet des Hautes-ALpes, sur la demande de MM. X, Z et B, de faire procéder, dans un délai de deux mois à compter de la lecture de l'arrêt, à de nouvelles élections en vue de la désignation des membres de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES dans la sous-catégorie S2 de la catégorie Services ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Choucroy, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES et autres,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai (...). Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.611-23 du même code, ce délai est réduit à un mois en matière électorale, matière dans lesquelles entrent notamment les élections aux chambres de commerce et d'industrie ;

Considérant que les requérants ont exprimé, dans la requête sommaire enregistrée le 8 décembre 2003, l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date de la présente décision, le délai maximum d'un mois prescrit par les dispositions précitées du code de justice administrative a donc expiré ; que, dès lors, les requérants doivent être réputés s'être désistés de leur requête ; qu'il doit leur être donné acte de ce désistement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, de Mme Y et de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, à Mme Maria Y, à M. Jean-René A, à M. Hassan C, à MM. X, Z et M. B, au préfet des Hautes-Alpes, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 2004, n° 262482
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht
Rapporteur public ?: M. Piveteau
Avocat(s) : CHOUCROY

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/06/2004

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