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§ France, Conseil d'État, 10 juin 2004, 268549

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268549
Numéro NOR : CETATEXT000008167531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-10;268549 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X, élisant domicile ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1) d'annuler l'ordonnance du 9 juin 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande contestant la validité de la fixation au 10 juin 2004 de l'élection du président de la Polynésie française, et tendant à enjoindre au président de l'assemblée de la Polynésie française de réunir à nouveau les représentants de ladite assemblée aux fins de fixer la date des élections du président de la Polynésie française en conformité avec les dispositions combinées des article 69, 71 et 125 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

2) de suspendre la décision de l'assemblée de la Polynésie française fixant au 10 juin 2004 la date de l'élection du président de la Polynésie française ;

3) d'enjoindre au président de l'assemblée de la Polynésie française de réunir les représentants de ladite assemblée pour fixer la date des élections du président de la Polynésie Française en conformité avec les dispositions de ladite loi organique ;

Il soutient qu'il y a urgence et qu'est en cause la liberté fondamentale relative à la libre expression du suffrage ; que les conditions dans lesquelles le président de l'assemblée de la Polynésie française a entendu consulter celle-ci pour la fixation de la date du 10 juin 2004 sont entachées d'irrégularité au regard de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et du règlement intérieur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que la requête entend mettre en cause les conditions dans lesquelles a été fixée au 10 juin 2004 la date de l'élection du président de la Polynésie française ;

Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que la date retenue ne méconnaît pas les dispositions de la loi organique du 27 février 2004 et notamment de son article 71 ;

Considérant, d'autre part, que si la requête entend soutenir que la procédure selon laquelle le président de l'assemblée de Polynésie française a consulté celle-ci avant qu'elle fixe la date du 10 juin 2004 serait entachée d'irrégularité, l'argumentation invoquée à cet égard n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire apparaître que serait remplie la condition de mise en oeuvre par le juge des référés des pouvoirs prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative tenant à ce qu'une atteinte grave et manifestement illégale soit portée à une liberté fondamentale ;

Considérant dès lors que la requête dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française du 9 juin 2004 doit être rejetée ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Edouard X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Edouard X.

Copie en sera adressée dans les meilleurs délais au président de l'assemblée de la Polynésie française, au Haut commissaire de la République en Polynésie et au ministre de l'Outre mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 2004, n° 268549
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/06/2004

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