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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 246738

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246738
Numéro NOR : CETATEXT000008178558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-11;246738 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Badr eddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 8 novembre 2001 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. X, ressortissant marocain, contre la décision du consul général de France à Fès en date du 8 novembre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour pour études en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le manque de sérieux et de cohérence du projet d'études de l'intéressé en BTS informatique de gestion en France, l'absence de projet professionnel précis, et le fait qu'il pouvait suivre une telle formation au Maroc ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur ces motifs, compte tenu de l'incohérence du parcours universitaire et professionnel de M. X, de ses échecs répétés de 1995 à 1998 comme de ces changements d'orientation et d'emploi, pour rejeter son recours, la commission n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Badr eddine X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 2004, n° 246738
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/06/2004

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