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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 250435

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250435
Numéro NOR : CETATEXT000008167855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-11;250435 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à son époux, M. Abdelghani B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A, épouse B contre la décision du 11 mars 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à son mari, M. B, un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé ne pouvait prétendre à la délivrance d'un visa alors qu'il se trouvait sur le territoire français ; que la commission n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant pour ce motif le recours de l'intéressé ;

Considérant que les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que M. B était retourné en Algérie à la date à laquelle il a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour ; que la commission n'a, dès lors, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant, pour le motif rappelé ci-dessus, le recours dont elle était saisie ;

Considérant que la décision attaquée ne porte pas, dans les circonstances de l'espèce et eu égard notamment aux conditions de séjour en France de M. B, au caractère récent de son mariage avec Mme A et au fait que les intéressés n'ont pas d'enfants, une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M. B, par rapport aux buts poursuivis ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A, épouse B, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger refusant à son époux la délivrance d'un visa de long séjour ; qu'il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, de présenter une nouvelle demande auprès des autorités consulaires françaises en Algérie ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika A, épouse B, et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 2004, n° 250435
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Béatrice Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/06/2004

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