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§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 juin 2004, 266194

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266194
Numéro NOR : CETATEXT000008197056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-11;266194 ?

Texte :

Vu la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril et le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X présente des conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national, en se bornant, d'ailleurs, à formuler des critiques générales sur la vie politique française, sans énoncer de griefs précis relatifs à des circonscriptions électorales particulières ; que de telles conclusions sont, de par leur objet, irrecevables en tant qu'elles concernent les élections régionales et entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance en tant qu'elles concernent les élections cantonales ; que ces conclusions n'étant pas relatives à une élection dans une circonscription particulière, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral et de surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de M. X doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La protestation de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 2004, n° 266194
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme et 5eme sous-sections reunies
Date de la décision : 11/06/2004

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