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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 251602

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251602
Numéro NOR : CETATEXT000008157703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-16;251602 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0200110 du 5 novembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre transmet en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ;

Vu la demande présentée le 21 février 2002 au tribunal administratif de Basse-Terre par M. X ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence, d'ordonner le versement de ladite indemnité et de condamner l'Etat à lui verser les intérêts de droit à compter de la date de sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Daussun, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 : L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : Pour l'application du présent décret sont considérés comme... lieu de résidence habituelle, le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé... ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, magistrat, a été affecté en qualité de conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) entre juillet 1999 et juillet 2001 ; qu'admis à la retraite à compter du 3 septembre 2001, il a quitté le département de la Guadeloupe où il exerçait ses fonctions en juillet 2001 et a regagné sa résidence située à ... où il avait vécu de 1977 à 1992 et où son épouse était demeurée jusqu'en 1998 ; que dans ces conditions, M. X devait être regardé comme ayant assuré son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle au sens des dispositions du décret du 12 avril 1989 ; que, dès lors, il avait droit au remboursement des frais de changement de résidence, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il s'est installé avec son épouse en Polynésie française le 23 septembre 2001 ; que par suite, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2001 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence à l'occasion de son retour en métropole ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 29 novembre 2001 par laquelle le ministre de la justice a rejeté la demande de M. X tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 2004, n° 251602
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: Mme Agnès Daussun
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 16/06/2004

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