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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 265586

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265586
Numéro NOR : CETATEXT000008180092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-16;265586 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, dont le siège est 179, boulevard Maréchal-Juin à Valence cedex 9 (26953) ; le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à Mlle Béatrice-Marie X une indemnité de 22 867,35 euros au titre de ses préjudices financier et moral résultant de sa non-réintégration en qualité de sage-femme à la suite d'une période de disponibilité ;

2°) statuant au fond, de rejeter la demande de Mlle X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,

- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les actions en réparation relatives à la situation individuelle d'un agent public sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dès lors que les sommes demandées sont supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui-ci est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance et que les demandes d'intérêts et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont sans effet sur la détermination de ce montant ;

Considérant que, devant le tribunal administratif de Grenoble, Mlle X a demandé que le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE soit condamné à réparer les préjudices moral et financier qu'elle a subis en raison de sa non-réintégration en qualité de sage-femme à la suite d'une période de disponibilité ; que les sommes demandées à ce titre, dans sa requête introductive d'instance, s'élevaient à 600 000 F (91 469,41 euros) ; que, par suite, la requête du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, dirigée contre le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à Mlle X une indemnité de 22 867,35 euros, a le caractère d'un appel ; que, dès lors, il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Lyon ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 2004, n° 265586
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : SCP PARMENTIER, DIDIER

Origine de la décision

Formation : 1ere et 6eme sous-sections reunies
Date de la décision : 16/06/2004

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